POLITIQUE
Me Wang You Sando faisait donc allusion à une requête de Me Zarambaud Assingambi déposée le 22 avril 2008 demandant à la Cour Constitutionnelle la destitution du président de la République François Bozizé pour « cumul de fonctions ».
Au cours d’une audience publique qui s’est déroulée le 23 juin 2008 au Palais de justice de Bangui, la Cour Constitutionnelle s’était déclarée « incompétente ».
« Il y a effectivement une juridiction qui est prévue, mais qui n’est pas une juridiction permanente. Cette juridiction se réunit dans le cas où on se trouve dans le cas prévu par l’article 96 de la Constitution, c’est-à-dire la haute trahison », a précisé Me Sando.
Selon l’avocat du Chef de l’Etat, dans ce cas précis, les 2/3 des députés déposent une motion de censure contre le chef de l’Etat. A l’issue du vote, l’Assemblée nationale soumet le résultat à la Haute cour de justice, une juridiction mise en place spontanément, c’est seulement à partir de ce moment que l’on peut prononcer la destitution du chef de l’Etat.
Par ailleurs, il a estimé que la Constitution centrafricaine mérite d’être « relue et corrigée ». « Lorsqu’il y a un plan architectural mal pensé, il va falloir corriger », a-t-il fait remarquer.
Avocat près la Cour de Paris, en France, Maître Sando était l’un des trois conseils du président François Bozizé, lors de l’audience de la Cour Constitutionnelle relative à la requête de Me Zarambaud Assingambi.
Il a accordé cette interview à la radio nationale pour apporter des éclaircissements juridiques sur l’issue de cette affaire que la Cour Constitutionnelle n’avait pas pu trancher, se déclarant incompétente.
Au cours d’une audience publique qui s’est déroulée le 23 juin 2008 au Palais de justice de Bangui, la Cour Constitutionnelle s’était déclarée « incompétente ».
« Il y a effectivement une juridiction qui est prévue, mais qui n’est pas une juridiction permanente. Cette juridiction se réunit dans le cas où on se trouve dans le cas prévu par l’article 96 de la Constitution, c’est-à-dire la haute trahison », a précisé Me Sando.
Selon l’avocat du Chef de l’Etat, dans ce cas précis, les 2/3 des députés déposent une motion de censure contre le chef de l’Etat. A l’issue du vote, l’Assemblée nationale soumet le résultat à la Haute cour de justice, une juridiction mise en place spontanément, c’est seulement à partir de ce moment que l’on peut prononcer la destitution du chef de l’Etat.
Par ailleurs, il a estimé que la Constitution centrafricaine mérite d’être « relue et corrigée ». « Lorsqu’il y a un plan architectural mal pensé, il va falloir corriger », a-t-il fait remarquer.
Avocat près la Cour de Paris, en France, Maître Sando était l’un des trois conseils du président François Bozizé, lors de l’audience de la Cour Constitutionnelle relative à la requête de Me Zarambaud Assingambi.
Il a accordé cette interview à la radio nationale pour apporter des éclaircissements juridiques sur l’issue de cette affaire que la Cour Constitutionnelle n’avait pas pu trancher, se déclarant incompétente.
