POLITIQUE
Le renvoi de ce projet de loi devant la commission pour un examen minutieux de certains amendements avec les techniciens du ministère de la Fonction Publique devrait permettre une harmonisation des points de vue.
Ce projet de loi, qui fixe le cadre général de la fonction publique, stipule que « les actes de nomination, promotion, démission, sanction, discipline, radiation, licenciement, révocation, la mise à la retraite et les différentes positions des fonctionnaires doivent faire l'objet de publication au journal officiel ».
Les avis du Conseil Supérieur de la fonction publique entérinés par un arrêté ou une décision du ministère de la Fonction Publique sont exécutoires sans préjudicier au droit des parties d’exercer un recours devant une juridiction compétente.
Un décret pris en conseil des ministres fixe les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique, de la Commission Permanente d’Evaluation et Dotation des Emplois et du Conseil Médical.
Ce projet stipule aussi que la limite d’âge de la retraite des fonctionnaires est fixée à soixante deux (62) ans pour les fonctionnaires appartenant à un corps d’emploi de la hiérarchie A1 ; soixante (60) ans pour les fonctionnaires appartenant à un corps d’emplois de la hiérarchie A2 ou de la hiérarchie A3 ; cinquante sept (57) ans pour les fonctionnaires appartenant à un corps d’emplois de la hiérarchie B1 ou de la hiérarchie B2 ; cinquante cinq (55) ans pour les fonctionnaires appartenant à un corps d’emploi de la hiérarchie C1 ou C2 ; cinquante quatre (54) ans pour les fonctionnaires appartenant à un corps d’emploi de la hiérarchie D1 ou D2.
Sur le plan disciplinaire, tout fonctionnaire est tenu de fournir la prestation qui lui est demandée. Il doit faire preuve d’efficacité, de compétence, de probité, de ponctualité, d’assiduité, de respect de la hiérarchie et de l’intérêt général.
Tout fonctionnaire poursuivi pour un acte délictueux ou criminel est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie.
Le point d’achoppement se focalise sur le classement dans les corps d’emplois des Hauts Dirigeants ; Corps d’emplois des Dirigeants ; Corps d’emplois des Administrateurs d’Etat ; Corps d’emplois des Directeurs et Corps d’emplois des Chefs de Service, par rapport auxquels les députés ont émis quelques réserves.
Ce projet de loi, qui fixe le cadre général de la fonction publique, stipule que « les actes de nomination, promotion, démission, sanction, discipline, radiation, licenciement, révocation, la mise à la retraite et les différentes positions des fonctionnaires doivent faire l'objet de publication au journal officiel ».
Les avis du Conseil Supérieur de la fonction publique entérinés par un arrêté ou une décision du ministère de la Fonction Publique sont exécutoires sans préjudicier au droit des parties d’exercer un recours devant une juridiction compétente.
Un décret pris en conseil des ministres fixe les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique, de la Commission Permanente d’Evaluation et Dotation des Emplois et du Conseil Médical.
Ce projet stipule aussi que la limite d’âge de la retraite des fonctionnaires est fixée à soixante deux (62) ans pour les fonctionnaires appartenant à un corps d’emploi de la hiérarchie A1 ; soixante (60) ans pour les fonctionnaires appartenant à un corps d’emplois de la hiérarchie A2 ou de la hiérarchie A3 ; cinquante sept (57) ans pour les fonctionnaires appartenant à un corps d’emplois de la hiérarchie B1 ou de la hiérarchie B2 ; cinquante cinq (55) ans pour les fonctionnaires appartenant à un corps d’emploi de la hiérarchie C1 ou C2 ; cinquante quatre (54) ans pour les fonctionnaires appartenant à un corps d’emploi de la hiérarchie D1 ou D2.
Sur le plan disciplinaire, tout fonctionnaire est tenu de fournir la prestation qui lui est demandée. Il doit faire preuve d’efficacité, de compétence, de probité, de ponctualité, d’assiduité, de respect de la hiérarchie et de l’intérêt général.
Tout fonctionnaire poursuivi pour un acte délictueux ou criminel est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie.
Le point d’achoppement se focalise sur le classement dans les corps d’emplois des Hauts Dirigeants ; Corps d’emplois des Dirigeants ; Corps d’emplois des Administrateurs d’Etat ; Corps d’emplois des Directeurs et Corps d’emplois des Chefs de Service, par rapport auxquels les députés ont émis quelques réserves.
