POLITIQUE
L’innovation de ce projet révisé consiste à mettre en place une instance pouvant gérer les contentieux, d’où la création de la Cour Africaine du Droit des Affaires dont le siège se trouve à Abidjan, en Côte d’Ivoire.
La révision de ce traité a également permis l’institution de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement en tant instance suprême de décision en sus de la Conférence des Ministres.
Une autre nouveauté est l’introduction de deux langues de travail dans l’espace OHADA, à savoir l’espagnol et le portugais qui s’ajoutent au français et à l’anglais suite à l’adhésion des pays lusophones et hispanophones.
Il convient de rappeler que le traité signé à Port-Louis, en Ile Maurice, le 17 octobre 1993, a été ratifié par la République Centrafricaine par la loi n°94.024 du 31 décembre 1994.
La révision de ce traité a également permis l’institution de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement en tant instance suprême de décision en sus de la Conférence des Ministres.
Une autre nouveauté est l’introduction de deux langues de travail dans l’espace OHADA, à savoir l’espagnol et le portugais qui s’ajoutent au français et à l’anglais suite à l’adhésion des pays lusophones et hispanophones.
Il convient de rappeler que le traité signé à Port-Louis, en Ile Maurice, le 17 octobre 1993, a été ratifié par la République Centrafricaine par la loi n°94.024 du 31 décembre 1994.
