POLITIQUE
Après le compte rendu du rapporteur et un quant d’heure d’échanges avec les représentants des partis concernés et l’avocat du président de la République, maître Emile Bizon, la Cour a dû suspendre l’audience suite à une observation de maître Nicolas Tiangaye indiquant n’avoir pas été destinataire du mémoire en défense communiqué par l’avocat du chef de l’Etat.
Il convient de signaler que dans le compte rendu lu par le rapporteur de la Cour Constitutionnelle, il est relevé qu’il conviendrait d’appeler le gouvernement à se conformer à une précédente décision de la Cour Constitutionnelle proposant au Président de la République soit de renvoyer le projet de code électoral à l’examen de l’Assemblée national, soit à le promulguer après l’avoir expurgé de 2 dispositions jugées inconstitutionnelles et relatives à la déclaration de patrimoine et au cumul de fonctions.
Il convient de signaler que dans le compte rendu lu par le rapporteur de la Cour Constitutionnelle, il est relevé qu’il conviendrait d’appeler le gouvernement à se conformer à une précédente décision de la Cour Constitutionnelle proposant au Président de la République soit de renvoyer le projet de code électoral à l’examen de l’Assemblée national, soit à le promulguer après l’avoir expurgé de 2 dispositions jugées inconstitutionnelles et relatives à la déclaration de patrimoine et au cumul de fonctions.
