POLITIQUE
Le ministre des Mines et de la Géologie, Léopold Mboli Fatrane
Ces équipements et biens ont été saisis pour 5 faits, à savoir entre autres la non livraison de la contribution en nature comme convenu dans la convention minière entre l’Etat centrafricain et la société Zighou Mining (Cf. : article 8 alinéa 3), le non versement de l’enveloppe devant permettre la réhabilitation de la direction régionale N°3 des Mines et du Pétrole basée à Bouar, a expliqué le ministre Léopold Mboli Fatrane.
« Le Passage à l’exploitation sans permis d’exploitation délivré dans les formes requises par le code minier centrafricain (Cf. : article 60 alinéa 1 de la loi portant code minier de la Républicaine) ; la non déclaration issue de cette exploitation illicite (Cf. : article 187 alinéa 1,3 et 4 de la loi portant code minier de la République Centrafricaine) et le refus délibéré de se conformer aux directives administratives du département en charge des Mines », a-t-il poursuivi.
Il a fait savoir que la saisie conservatoire concerne les engins tels que 6 excavateurs, le conteneur N°CAIU2270666 ML CN541208, le conteneur N°MSKU5700640 ML CN6448636 et le conteneur N°TEXU70620214 contenant les matériels et équipements de recherche et d’exploitation minière de cette société.
Le ministre Léopold Mboli Fatrane a rappelé que conformément aux dispositions de l’article 193 de la loi N°09.005 du 30 avril 2009 qui stipulent que : « Jusqu’à la décision finale, l’administration des Mines reste compétente pour prendre toutes mesures conservatoires nécessaires à la protection des personnes et des biens, à la préservation de l’environnement et de l’exploitation».
« Le Passage à l’exploitation sans permis d’exploitation délivré dans les formes requises par le code minier centrafricain (Cf. : article 60 alinéa 1 de la loi portant code minier de la Républicaine) ; la non déclaration issue de cette exploitation illicite (Cf. : article 187 alinéa 1,3 et 4 de la loi portant code minier de la République Centrafricaine) et le refus délibéré de se conformer aux directives administratives du département en charge des Mines », a-t-il poursuivi.
Il a fait savoir que la saisie conservatoire concerne les engins tels que 6 excavateurs, le conteneur N°CAIU2270666 ML CN541208, le conteneur N°MSKU5700640 ML CN6448636 et le conteneur N°TEXU70620214 contenant les matériels et équipements de recherche et d’exploitation minière de cette société.
Le ministre Léopold Mboli Fatrane a rappelé que conformément aux dispositions de l’article 193 de la loi N°09.005 du 30 avril 2009 qui stipulent que : « Jusqu’à la décision finale, l’administration des Mines reste compétente pour prendre toutes mesures conservatoires nécessaires à la protection des personnes et des biens, à la préservation de l’environnement et de l’exploitation».
