Cette Loi d’amnistie promulguée par le Président de la République stipule que les responsables et les membres des groupes politico-militaires se trouvant sur le territoire national ou en exil pour compter du 15 mars 2003 jusqu’à la date de la promulgation de la présente Loi pour atteinte à la sûreté de l’Etat et à la défense nationale ainsi que des infractions connexes.
Le texte cite nommément quelques personnalités telles que l’ancien président Ange Félix Patassé, l’ancien ministre de la Défense et président de la branche politique de l’Armée Populaire pour la Restauration de la Démocratie, Jean-Jacques Démafouth, et Martin Koumtamadji, leurs co-auteurs et complices pour détournement de deniers publics, assassinats et complicité d’assassinats.
« Sont exclus de la présente Loi d’amnistie, les incriminations visées par le statut de Rome, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et tout autre crime relevant de la compétence de la cour pénale internationale », note t-on dans le texte.
La Loi indique qu’ « en cas de récidive (toutes infractions confondues) les effets de la présente Loi seront anéantis d’office à l’égard des personnes concernées. En pareil cas, les faits amnistiés serviront de bases au poursuite éventuelle le bénéfice de la libération par effet de la présente Loi, accordée aux personnes condamnées ou détenues sera révoqué par la réincarnation ou de la procédure ».
« Sous peine de nullité, les bénéficiaires de la présente Loi d’amnistie impliqués directement ou indirectement en qualité de commanditaires dans la propagation de la violence et des actions militaires à travers les groupes de rebellions sont tenus de faire mettre fin aux violences de faire cessez-le-feu immédiatement et sans condition, de faire restituer toutes les armes et engins de guerre par les combattants et de les faire soumettre aux mécanismes de cantonnement, de désarmement et de reconversions dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de sa promulgation », dit la Loi.
« Les bénéficiaires de la présente Loi d’amnistie qui continueront d’être en intelligence avec une quelconque autres actions de rébellion perdant le bénéfice de cette Loi et seront interdits de l’exercice de toutes activités politique pendant une période de 10 ans de mise à l’épreuve », a fait remarquer la Loi.
Rappelons que l’adoption de cette Loi d’amnistie par le parlement centrafricain, avait été contestée par l’APRD et l’Opposition démocratique.
Le texte cite nommément quelques personnalités telles que l’ancien président Ange Félix Patassé, l’ancien ministre de la Défense et président de la branche politique de l’Armée Populaire pour la Restauration de la Démocratie, Jean-Jacques Démafouth, et Martin Koumtamadji, leurs co-auteurs et complices pour détournement de deniers publics, assassinats et complicité d’assassinats.
« Sont exclus de la présente Loi d’amnistie, les incriminations visées par le statut de Rome, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et tout autre crime relevant de la compétence de la cour pénale internationale », note t-on dans le texte.
La Loi indique qu’ « en cas de récidive (toutes infractions confondues) les effets de la présente Loi seront anéantis d’office à l’égard des personnes concernées. En pareil cas, les faits amnistiés serviront de bases au poursuite éventuelle le bénéfice de la libération par effet de la présente Loi, accordée aux personnes condamnées ou détenues sera révoqué par la réincarnation ou de la procédure ».
« Sous peine de nullité, les bénéficiaires de la présente Loi d’amnistie impliqués directement ou indirectement en qualité de commanditaires dans la propagation de la violence et des actions militaires à travers les groupes de rebellions sont tenus de faire mettre fin aux violences de faire cessez-le-feu immédiatement et sans condition, de faire restituer toutes les armes et engins de guerre par les combattants et de les faire soumettre aux mécanismes de cantonnement, de désarmement et de reconversions dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de sa promulgation », dit la Loi.
« Les bénéficiaires de la présente Loi d’amnistie qui continueront d’être en intelligence avec une quelconque autres actions de rébellion perdant le bénéfice de cette Loi et seront interdits de l’exercice de toutes activités politique pendant une période de 10 ans de mise à l’épreuve », a fait remarquer la Loi.
Rappelons que l’adoption de cette Loi d’amnistie par le parlement centrafricain, avait été contestée par l’APRD et l’Opposition démocratique.