POLITIQUE
Lors de la séance présidée par le magistrat Jean-Pierre Ouaboué, la Cour a déclaré la requête recevable dans la forme, mais relevé qu’elle pose problème dans le fond car l’accord avec les groupes armés ne constitue pas une loi organique, ni un traité ou encore un accord international pour être soumis à la vérification de sa conformité à la Constitution avant son entrée en vigueur.
L’accord politique de paix et de réconciliation du 6 février 2019 ne fait pas partie des actes soumis au contrôle préalable du Juge constitutionnel, a également indiqué Jean-Pierre Ouaboué.
« Les décrets et arrêtés pris dans la logique de cet accord étant liés aux conditions d’application dudit accord, la Cour ne peut en effet statuer sur les nominations intervenues et les structures mises en place en exécution de l’accord de paix et de réconciliation du 6 février 2019, a-t-il conclu.
Président du Mouvement Démocratique pour la Renaissance et l’Evolution de Centrafrique (MDREC), Joseph Bendounga avait saisi la Cour constitutionnelle le 7 mars dernier pour statuer sur la conformité de certains décrets et arrêtés pris par l’exécutif pour son application.
L’accord politique de paix et de réconciliation du 6 février 2019 ne fait pas partie des actes soumis au contrôle préalable du Juge constitutionnel, a également indiqué Jean-Pierre Ouaboué.
« Les décrets et arrêtés pris dans la logique de cet accord étant liés aux conditions d’application dudit accord, la Cour ne peut en effet statuer sur les nominations intervenues et les structures mises en place en exécution de l’accord de paix et de réconciliation du 6 février 2019, a-t-il conclu.
Président du Mouvement Démocratique pour la Renaissance et l’Evolution de Centrafrique (MDREC), Joseph Bendounga avait saisi la Cour constitutionnelle le 7 mars dernier pour statuer sur la conformité de certains décrets et arrêtés pris par l’exécutif pour son application.
