La Cour Constitutionnelle a expliqué que l’émission d’un chèque sans provision, est une infraction prévue et punie par l’article 176 du nouveau Code pénal, d’un emprisonnement d’un an à cinq (5) ans et une amende de 100.002 à 2 millions de francs CFA.
Selon la Cour Constitutionnelle, les investigations menées auprès de la Commercial Bank of Central Africa (CBCA), ont permis de mettre en évidence que le compte de l’entreprise de Monsieur Wilité Justin Innocent fonctionne à position débitrice du 1er janvier au 31 décembre 2010.
Constatant que le dossier du candidat Wilité Justin Innocent, à la présidentielle du 23 janvier 2011, ne répondait aux critères de sélection selon les dispositions de l’article 157 du Code Electoral, la Commission Electorale Indépendante (CEI) avait transmis à la Haute juridiction, le dossier du candidat Wilité Justin Innocent, à la présidentielle du 23 janvier 2011, pour compétence.
Selon la Cour Constitutionnelle, les investigations menées auprès de la Commercial Bank of Central Africa (CBCA), ont permis de mettre en évidence que le compte de l’entreprise de Monsieur Wilité Justin Innocent fonctionne à position débitrice du 1er janvier au 31 décembre 2010.
Constatant que le dossier du candidat Wilité Justin Innocent, à la présidentielle du 23 janvier 2011, ne répondait aux critères de sélection selon les dispositions de l’article 157 du Code Electoral, la Commission Electorale Indépendante (CEI) avait transmis à la Haute juridiction, le dossier du candidat Wilité Justin Innocent, à la présidentielle du 23 janvier 2011, pour compétence.