Selon cette loi, la Haute Cour de Justice, juridiction non permanente, se compose de six magistrats et six députés élus par leurs pairs. Le Président est élu par les six magistrats et le Vice président par les six députés. L’instruction des affaires est assurée par deux juges de l’ordre judiciaire nommés par décret. Le ministère public est représenté par un Procureur général assisté d’un Avocat général, tous deux nommés par décret.
La loi dispose que la Haute Cour de Justice est compétente à l’égard des ministres, des députés et du Président de la République.
A la demande du ministère public et à la majorité des 2/3 des membres de l’Assemblée Nationale, le Président de la République défère les ministres et les députés devant la Haute Cour de la Justice. Tandis que la mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice pour la Haute trahison requiert la signature de mise en accusation apposée par au moins 50% des députés.
Autres aspects des amendements, le délai de garde à vue, fixé à trente jours non renouvelable, permet de faire des investigations approfondies à charge et décharge tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. En outre, le contrôle de l’instruction est assuré par la chambre de contrôle qui se compose de trois membres dont un président, désigné par ordonnance du Président de la Haute Cour de Justice parmi les douze juges.
Selon ce projet, les qualifications de l’infraction sont notamment considérées comme crimes de haute trahison ; la violation du serment, les homicides politiques, l’affairisme et toute action contraire aux intérêts supérieurs de la nation.
La loi dispose que la Haute Cour de Justice est compétente à l’égard des ministres, des députés et du Président de la République.
A la demande du ministère public et à la majorité des 2/3 des membres de l’Assemblée Nationale, le Président de la République défère les ministres et les députés devant la Haute Cour de la Justice. Tandis que la mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice pour la Haute trahison requiert la signature de mise en accusation apposée par au moins 50% des députés.
Autres aspects des amendements, le délai de garde à vue, fixé à trente jours non renouvelable, permet de faire des investigations approfondies à charge et décharge tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. En outre, le contrôle de l’instruction est assuré par la chambre de contrôle qui se compose de trois membres dont un président, désigné par ordonnance du Président de la Haute Cour de Justice parmi les douze juges.
Selon ce projet, les qualifications de l’infraction sont notamment considérées comme crimes de haute trahison ; la violation du serment, les homicides politiques, l’affairisme et toute action contraire aux intérêts supérieurs de la nation.